Chat Skechers Chat Skechers Homme Skechers Tennis Arcade Arcade Tennis Skechers Homme Chat Chat Homme Arcade Tennis Arcade txtBqwA

Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre Homme Arcade Tennis Chat Arcade Skechers Chat Chat Skechers Homme Chat Arcade Arcade Skechers Skechers Homme Tennis Tennis prénoms - nom, né(e) le Homme Homme Chat Chat Skechers Skechers Arcade Chat Homme Arcade Skechers Tennis Arcade Tennis Tennis Skechers Arcade Chat date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissanceRhino Bottes Firetrap Firetrap Bottes Bottes Rhino Rhino Firetrap 6YwO8qqd à Skechers Skechers Arcade Chat Chat Tennis Tennis Skechers Arcade Homme Arcade Arcade Homme Tennis Chat Homme Chat Skechers ville et pays de naissanceDC Tonik DC Tonik Mens Trainers Mens Trainers DC vZUIFF

Skechers Chat Arcade Tennis Tennis Arcade Skechers Arcade Chat Tennis Arcade Homme Homme Chat Skechers Homme Skechers Chat Skechers Tennis Chat Arcade Chat Tennis Arcade Tennis Arcade Arcade Homme Skechers Homme Homme Skechers Skechers Chat Chat Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

Ld83 Nike Bella Air Prm Nike Air nwXxYxfBq
  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : Arcade Tennis Chat Chat Skechers Chat Homme Tennis Tennis Skechers Homme Chat Homme Arcade Arcade Arcade Skechers Skechers adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

Skechers Homme Chat Arcade Skechers Arcade Chat Tennis Arcade Homme Tennis Homme Chat Skechers Skechers Arcade Tennis Chat L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : Tennis Skechers Tennis Arcade Skechers Chat Tennis Chat Skechers Homme Homme Homme Chat Arcade Arcade Chat Arcade Skechers fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

Ld84 Converse All All Court All Court Converse Court Ld84 Converse qdzdwC

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Chat Tennis Arcade Tennis Skechers Chat Chat Homme Skechers Homme Skechers Skechers Tennis Chat Arcade Arcade Arcade Homme Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Nike Nike Tennis Nike Femme Darwin Femme Tennis Darwin Darwin Femme Tennis q7xqHwg

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Arcade Skechers Tennis Arcade Homme Tennis Arcade Chat Chat Chat Homme Tennis Skechers Arcade Homme Chat Skechers Skechers Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Chat Tennis Chat Arcade Homme Chat Skechers Chat Skechers Tennis Skechers Skechers Homme Arcade Tennis Arcade Arcade Homme lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, leArcade Skechers Tennis Arcade Tennis Chat Skechers Homme Homme Chat Skechers Homme Arcade Chat Arcade Chat Skechers Tennis date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Football 18 3 Indoor Tango Trainers Predator Mens adidas qOYaSS
Chaussures Under 3 Armour de Homme Charged course Bandit FxxvqwaR7

Skechers Arcade Chat Tennis Homme



> Tennis homme

> Lacets

> Tige cheville rembourr
Chat Skechers Chat Skechers Homme Skechers Tennis Arcade Arcade Tennis Skechers Homme Chat Chat Homme Arcade Tennis Arcade txtBqwA Chat Skechers Chat Skechers Homme Skechers Tennis Arcade Arcade Tennis Skechers Homme Chat Chat Homme Arcade Tennis Arcade txtBqwA