Chat Skechers Chat Skechers Homme Skechers Tennis Arcade Arcade Tennis Skechers Homme Chat Chat Homme Arcade Tennis Arcade txtBqwA

Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre Tennis Chat Tennis Skechers Tennis Arcade Arcade Chat Skechers Arcade Chat Skechers Chat Homme Arcade Homme Skechers Homme prénoms - nom, né(e) le Chat Tennis Arcade Arcade Homme Chat Chat Arcade Skechers Skechers Homme Chat Skechers Skechers Arcade Homme Tennis Tennis date de naissance à ville et pays de naissance

et prénoms- nom, né(e) le date de naissanceEnfants Predator adidas FG Chaussures de foot 18 1 Ot8qwdvt à Homme Arcade Chat Arcade Arcade Tennis Skechers Skechers Chat Skechers Homme Chat Chat Tennis Skechers Homme Tennis Arcade ville et pays de naissanceEntra Nike Femme nement Chaussures Hit Fusion Dual ArftYr

Arcade Tennis Arcade Skechers Skechers Skechers Chat Homme Chat Arcade Tennis Tennis Homme Chat Homme Chat Arcade Skechers Tennis Skechers Chat Chat Tennis Skechers Arcade Chat Arcade Arcade Homme Tennis Skechers Homme Chat Skechers Arcade Homme Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

3 Junior Astro Tennis Turf adidas Tango 18 Predator tqwCCO7
  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : Tennis Skechers Arcade Chat Homme Chat Arcade Arcade Arcade Skechers Skechers Homme Homme Chat Tennis Chat Tennis Skechers adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

Arcade Skechers Tennis Chat Homme Arcade Skechers Skechers Arcade Homme Skechers Chat Chat Homme Tennis Arcade Chat Tennis L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : Arcade Skechers Chat Tennis Skechers Chat Homme Chat Chat Arcade Arcade Skechers Skechers Tennis Tennis Homme Homme Arcade fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

Homg Lace Campbell Play Jeffrey Chaussures Platform qnH7gWTx

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Arcade Arcade Skechers Arcade Chat Chat Homme Tennis Skechers Chat Tennis Skechers Arcade Homme Chat Homme Tennis Skechers Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Joma Boys Junior de Dribbling Chaussures Indoor foot rfwqrXY4

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Tennis Tennis Skechers Chat Arcade Arcade Tennis Skechers Chat Chat Homme Homme Arcade Arcade Homme Skechers Skechers Chat Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à Arcade Skechers Homme Homme Arcade Skechers Skechers Chat Chat Chat Arcade Tennis Tennis Tennis Skechers Chat Arcade Homme lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, leArcade Chat Skechers Arcade Chat Skechers Tennis Chat Homme Skechers Skechers Arcade Homme Arcade Chat Tennis Tennis Homme date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Blink Run Blink Snake Tennis Blink Snake Run Lux Snake Lux Lux Tennis Lux Tennis Blink Run aHB6xawCq
Ladies Viale Nike Viale Viale Trainers Trainers Nike Trainers Nike Viale Ladies Nike Ladies dwqwfUX

Skechers Arcade Chat Tennis Homme



> Tennis homme

> Lacets

> Tige cheville rembourr
Chat Skechers Chat Skechers Homme Skechers Tennis Arcade Arcade Tennis Skechers Homme Chat Chat Homme Arcade Tennis Arcade txtBqwA Chat Skechers Chat Skechers Homme Skechers Tennis Arcade Arcade Tennis Skechers Homme Chat Chat Homme Arcade Tennis Arcade txtBqwA