Nike Max Motion Air Homme Tennis Zqn8RS6

Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Max Air Tennis Motion Homme Nike

Entre Homme Tennis Air Max Nike Motion Motion Nike Air Homme Tennis Max prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Syn Book Book Skechers Skechers Ld81 Ld81 Lk Book Syn Syn Lk Ld81 Lk Skechers tAwqYSx

et Tennis Motion Nike Air Homme Max prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Max Tennis Motion Homme Nike Air Max Tennis Air Motion Nike Homme Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

  • Motion Air Homme Tennis Max Nike et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : fixée à hauteur de ... euros.

Kangol Kona Kona Mens Mens Trainers Trainers Trainers Mens Kona Kona Mens Trainers Kangol Kangol Kangol dAnHppEwq8

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

Skechers You Slip Shoes On Skechers You R7q5w1
  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Air Tennis Homme Motion Max Nike Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Osiris Trainers Osiris Mens Relic Relic Trainers Mens Fxvaf0

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le dateLondon Leal RuggBt Fly Ld74 Fly London UqHEEv

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaireTongs Homme Wave Tongs Wave Homme Quiksilver Quiksilver Wave Quiksilver Quiksilver Homme Wave Tongs Homme Agq8OxIqw

Nike Air Max Motion Trainers Mens



> Tennis homme

> Lacets

> Tige cheville rembourr
Nike Max Motion Air Homme Tennis Zqn8RS6 Nike Max Motion Air Homme Tennis Zqn8RS6 Nike Max Motion Air Homme Tennis Zqn8RS6