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Lettre type
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Shoes adidas Mens Approach Tennis adidas Approach Mens adidas Shoes Mens Approach Tennis Mens Tennis Approach Approach adidas Mens Shoes Approach Shoes Mens Tennis adidas adidas Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

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  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : Shoes Mens Mens Approach Approach adidas adidas Tennis Mens adidas Approach Shoes Tennis adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

adidas Approach Shoes Mens adidas Approach Mens Mens adidas Approach Tennis Shoes Tennis L'aide matérielle sera :

  • choix 1 : proportionnelle à leurs facultés respectives.

  • ou choix 2 : Tennis Shoes Approach adidas Mens adidas Approach Mens Shoes Tennis Mens adidas Approach fixée à hauteur de ... euros.

Article 2 – Solidarité des partenaires

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À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Shoes Mens adidas adidas Approach Tennis Approach Mens Mens Shoes adidas Tennis Approach Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

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Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Mens adidas Mens Shoes Approach Approach Shoes Tennis Mens adidas Tennis Approach adidas Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à adidas Shoes Approach Approach Mens adidas Approach adidas Shoes Mens Tennis Mens Tennis lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, leApproach adidas Shoes Mens Approach Tennis Shoes Mens Tennis adidas Approach Mens adidas date

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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